LA RÉFÉRENCE ASSURANCE

DES ENTREPRENEURS

Présentation générale

Les sites www.cipres.fr, www.monsiteassure.fr, www.courtier.cipres.fr sont destinés à informer le public sur l’actualité de CIPRÉS Assurances ainsi que sur les différentes offres distribuées. Ils permettent également de pouvoir accéder aux services mis en place par CIPRÉS Assurances.

L’utilisation des fonctionnalités des sites internet sus-cités ainsi que celle des offres et services afférents implique l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU, sans restriction ni réserve.

Définitions

« CGU » désigne les présentes conditions générales régissant l’ensemble des différentes utilisations du Site Internet par les Utilisateurs.
« Espace personnel » désigne l’espace en ligne mis à disposition des salariés, des entreprises ou des courtiers partenaires de CIPRÉS Assurances et accessible comme suit :

« Site Institutionnel » désigne le site internet propriété de CIPRÉS Assurances accessible à l’adresse : www.cipres.fr

« Site Internet » désigne les sites Internet propriété de CIPRÉS Assurances accessibles aux adresses suivantes : www.cipres.fr, www.monsiteassure.fr, www.courtier.cipres.fr

« Utilisateur » désigne tout visiteur du Site Internet ou toute personne utilisant les services proposés par le Site Internet.

Mentions légales

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet.
Le Site Internet est édité par :

CIPRÉS Assurances
37, rue Anatole France 92532 Levallois-Perret Cedex
SIREN : 552 068 199
ORIAS : 07 000 398 – www.orias.fr
Représentée par Laurent OUAZANA, en sa qualité de Président
Sous le contrôle de l'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest – CS 92459 – PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr


Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes au Code des Assurances.

Le Directeur de la publication est Monsieur Laurent OUAZANA, en sa qualité de Président.

Le responsable du Site Internet peut être contacté à l'adresse CIPRÉS Assurances – Service Marketing – 37 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET.

L’hébergement du Site Internet est assuré par :

  • Pour le Site Institutionnel : SIGMA
  • Pour l’Espace Personnel courtiers : CIPRÉS Assurances
  • Pour les Espaces Personnels assurés et entreprises : SIGMA
Crédits photos : Shutterstock

Disponibilité du Site Internet

CIPRÉS Assurances s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer une continuité d’accès et d’utilisation au Site Internet, 7 jours sur 7, 24h sur 24h.

L’obligation générale de CIPRÉS Assurances étant une obligation de moyens, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet, pour quelque raison que ce soit.

Espaces Personnels

Les Utilisateurs du Site Internet, en leur qualité d’assuré ou de courtier partenaire de CIPRÉS Assurances ont la possibilité d’accéder gratuitement (hors coût de connexion) à un Espace Personnel accessible via le site www.cipres.fr.

Pour les assurés :

Par le biais de cet espace personnel, l’Utilisateur accède à certaines informations et documents portant sur la gestion de son dossier personnel. Il lui permet également d’effectuer certaines démarches, notamment de gérer les contrats dont il est titulaire.

Afin d’accéder à l’espace personnel, l’Utilisateur, lors de sa première connexion, renseigne l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été communiqués par CIPRÉS Assurances par mail lors de son adhésion.

Les données personnelles présentes sur l’espace personnel de l’assuré ont été initialement communiquées par l’Utilisateur à CIPRÉS Assurances lors de son adhésion ou en cours d’adhésion. Certaines données personnelles pourront être modifiées par l’Utilisateur, directement dans son espace personnel, en cas de changement, ou sur demande auprès des services de gestion de CIPRÉS Assurances.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, conformes à la réalité et s’assure de les mettre régulièrement à jour.



Pour les courtiers :

Par le biais de cet espace personnel, l’Utilisateur, courtier partenaire de CIPRÉS Assurances, accède notamment à l’ensemble de son portefeuille, de ses commissions, de ses documents (conditions générales, fiches produits, aide à la vente, etc.) ainsi qu’à un espace de tarification et d’adhésion en ligne.

Afin d’accéder à son espace personnel lors de sa première connexion, un identifiant ainsi qu’un mot de passe sont communiqués par CIPRÉS Assurances à l’Utilisateur, par mail.

Les données personnelles présentes sur l’espace personnel du courtier ont été initialement communiquées par l’Utilisateur à CIPRÉS Assurances lors de la signature de son protocole de collaboration avec CIPRÉS Assurances. En cas de changement de ses données personnelles, ces dernières pourront être modifiées sur demande de l’Utilisateur auprès des services de CIPRÉS Assurances.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, conformes à la réalité et s’assure de les mettre régulièrement à jour.



Pour les entreprises :

Par le biais de cet espace personnel, l’Utilisateur accède à certaines informations et documents portant sur la gestion de son dossier personnel et de celui de ses salariés. Il lui permet également d’effectuer certaines démarches, notamment de gérer les contrats souscrits.

Afin d’accéder à l’espace personnel, l’Utilisateur, lors de sa première connexion, renseigne l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été communiqués par CIPRÉS Assurances par mail lors de son adhésion.

Les données personnelles présentes sur l’espace personnel entreprise ont été initialement communiquées par l’Utilisateur à CIPRÉS Assurances lors de l’adhésion ou en cours d’adhésion. Certaines données personnelles pourront être modifiées par l’Utilisateur, directement dans son espace personnel, en cas de changement, ou sur demande auprès des services de gestion de CIPRÉS Assurances.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, conformes à la réalité et s’assure de les mettre régulièrement à jour.

De manière générale, l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secret et de ne pas les communiquer à des tiers. A défaut, seul l’Utilisateur sera tenu pour responsable des conséquences de la divulgation de ses identifiants ou de l’utilisation faite par des tiers. En cas de perte de son mot de passe par l’Utilisateur, CIPRÉS Assurances met à sa disposition une procédure d’aide.

L’utilisation par l’Utilisateur de son identifiant et de son mot de passe constitue la preuve de son identité et de son consentement pour l’ensemble des opérations effectuées sur le Site Internet et des présentes CGU.

CIPRÉS Assurances se réserve le droit de refuser l’accès aux Espaces Personnels, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecteraient pas les présentes CGU.

Espace recrutement

Un espace recrutement est également disponible sur le Site Internet. Il permet aux Utilisateurs de consulter les offres d’emploi proposées par CIPRÉS Assurances, d’y répondre ou de soumettre une candidature spontanée.

Les données personnelles des Utilisateurs collectées dans ce cadre sont réservées exclusivement à l’étude par CIPRÉS Assurances des candidatures reçues et à leur adéquation avec les postes à pourvoir.

Les informations indispensables à l’examen de la candidature de l’Utilisateur sont précédées d'un astérisque (*). A défaut de renseignement de ces informations indispensables, la candidature de l’Utilisateur ne pourra être soumise à CIPRÉS Assurances.

Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
L’Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de CIPRÉS Assurances et des tiers,
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à CIPRÉS Assurances et le cas échéant aux tiers,
  • Utiliser le Site Internet conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU,
  • Ne pas détourner la finalité du Site Internet pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le Site Internet,
  • Ne pas dénigrer le Site Internet ou CIPRÉS Assurances, ni tenir de propos diffamant d’aucune sorte visant CIPRÉS Assurances ou portant atteinte aux droits des tiers,
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par CIPRÉS Assurances, hormis celles laissées à la main de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site Internet.

L’ensemble des équipements nécessaires à l’Utilisation du Site Internet ainsi que les frais de communication afférents sont à la charge de l’Utilisateur.

Propriété Intellectuelle

Le Site Internet est la propriété exclusive de CIPRÉS Assurances. Tout élément, y compris les marques, logos et textes, ainsi que la charte graphique apparaissant à l’adresse du Site Internet, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ou industrielle de CIPRÉS Assurances ou font l’objet d’une autorisation par leur titulaire au bénéfice de CIPRÉS Assurances.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site Internet et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de CIPRÉS Assurances est interdite et constituera un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur est seul responsable du respect des droits des tiers pour les contenus mis à leur disposition sur le Site Internet.

Les informations contenues sur le Site Internet doivent être utilisées conformément aux finalités du Site Internet. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusions à des fins commerciales est interdite.

Protection des données à caractère personnel

Les informations collectées dans les Espaces personnels font l'objet d'un traitement informatique par CIPRÉS Assurances ayant pour finalité :

  • Pour l’Espace personnel assuré : la gestion des contrats d’assurances gérés par CIPRÉS Assurances auxquels l’Utilisateur a souscrit ou adhéré, y compris la gestion des bénéficiaires à ces contrats ;
  • Pour l’Espace personnel entreprise : la gestion des contrats d’assurance gérés par CIPRÉS Assurances auxquels l’entreprise a souscrit ou adhéré, y compris la gestion des salariés et bénéficiaires affiliés à ces contrats ;
  • Pour l’Espace personnel courtier : la gestion des services destinés aux courtiers partenaires CIPRÉS Assurances, la réalisation d’une proposition de solution d’assurances ainsi que l’adhésion en ligne au contrat d’assurance et sa gestion pour l’adhérent et ses bénéficiaires.

Les informations collectées sont destinées aux services habilités de CIPRÉS Assurances et seront partagées avec ses partenaires contractuels à des fins de gestion des contrats d’assurance. En aucun cas, les données personnelles collectées ne seront utilisées à d’autres fins et/ou communiquées à d’autres organismes. Les données recueillies seront conservées par CIPRÉS Assurances et ses partenaires contractuels en leur qualité de responsables de traitement.

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier, accompagné d’une copie de la pièce d’identité, à l’adresse suivante : CIPRÉS Assurances - RECTIFICATION DONNÉES INFORMATIQUES ET LIBERTÉS - 37, rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET.

L’Utilisateur dispose également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel (Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr).

CIPRÉS Assurances et ses partenaires contractuels s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un bon niveau de sécurité et de confidentialité des données traitées.

Cookies

1. Définition d’un cookie
Un cookie est un fichier texte au format alphanumérique déposé sur le terminal de l’ordinateur, mobile ou tablette de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site Internet. Ce cookie est déposé par le serveur du Site Internet et a pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur afin de lui fournir des indications ou services personnalisés.

CIPRÉS Assurances utilise les cookies Google Analytics. Ces cookies permettent d’enregistrer certaines informations qui ont pour but d’analyser les connexions de l’Utilisateur afin de quantifier le volume de fréquentation du Site Internet puis d’élaborer des études qualitatives visant à améliorer la présentation du Site Internet et l’information diffusée. Ces cookies sont utilisés à des fins d’optimisation du Site Internet.

2. Gestion des cookies
Le paramétrage du logiciel de navigation internet de l’Utilisateur lui permet de gérer son choix quant à l’acceptation ou au refus des cookies.

Accepter l’enregistrement des cookies permet un fonctionnement efficient de la navigation dans l’espace du Site Internet.

L’Utilisateur dispose cependant de la possibilité de refuser l’enregistrement des cookies sur son terminal via son logiciel de navigation. Néanmoins, un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur le Site Internet risque de s’en trouver dégradé (difficultés d’enregistrement ou d’affichage, etc.). En pareil cas, CIPRÉS Assurances ne saurait être tenue responsable de ces dysfonctionnements.

Selon le navigateur installé sur le terminal de l’Utilisateur, le choix de la gestion des cookies est décrit dans le menu d’aide du navigateur et permettra ainsi de paramétrer les choix de l’Utilisateur, à savoir :

  • de signaler les cookies qui sont déposés dans le terminal et demander de les accepter ou non,
  • de les accepter ou les refuser au cas par cas,
  • de les refuser systématiquement ou les désactiver.

Responsabilité

L’accès au Site Internet et l’utilisation de son contenu se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient notamment de se protéger contre tout virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d’endommager son ordinateur / mobile / tablette ou les données que ces appareils contiennent.

Par ailleurs, la responsabilité de CIPRÉS Assurances ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de CIPRÉS Assurances ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission,
  • en cas d’attaques virales,
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet,
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site Internet,
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable à l’Utilisateur,
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU
  • en cas de cause étrangère non imputable à CIPRÉS Assurances,
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

CIPRÉS Assurances se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet et ce sans avoir à en informer l’Utilisateur préalablement. CIPRÉS Assurances ne pourra être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur de toute modification, suspension ou interruption du Site Internet.

Force majeure

CIPRÉS Assurances se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de CIPRÉS Assurances intervenant postérieurement à la rédaction des présentes CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de CIPRÉS Assurances.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, CIPRÉS Assurances s’efforcera d’informer l’Utilisateur, par tous moyens, dès que possible.

Modification des CGU

CIPRÉS Assurances se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et/ou réglementaires et à la mise à jour du Site Internet.

L’Utilisateur reconnait que toutes les informations figurant sur le Site Internet sont purement indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de CIPRÉS Assurances. Ces informations, qui ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne sauraient valoir conseil, de quelque nature que ce soit, et ne sauraient dispenser l’Utilisateur de l'avis d'un professionnel.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site Internet.

Divers

Le défaut d’exercice d’un droit reconnu en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGU ainsi que les offres et services proposés sont régis par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU ou à l’exécution des Services proposé sera soumis au Tribunal compétent de Paris.