LA RÉFÉRENCE ASSURANCE

DES ENTREPRENEURS

VOIR TOUTES LES actualités

Loi Eckert : NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LES CONTRATS EN DESHERENCE

DISPOSITIONS NOUVELLES SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE NON RÉCLAMÉS

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert(1) prévoit la mise en place de nouvelles obligations à la charge des assureurs en matière de contrats d’assurance vie en déshérence.


QU’EST-CE QU’UN CONTRAT EN DESHERENCE ?

Un contrat en déshérence ou un contrat non réclamé est un contrat d’assurance sur la vie dont les prestations dues (capitaux, rentes) suite au du décès de l’assuré n’ont pas été versées au(x) bénéficiaire(s) parce que l’assureur n’a pas réussi à retrouver les coordonnées du/des bénéficiaire(s) des prestations.

Important :

- Pensez à mettre à jour et à actualiser régulièrement vos coordonnées en donnant à votre assureur toutes les informations relatives à votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).


- Rédigez votre clause bénéficiaire en étant le plus précis possible sur l’identité de vos bénéficiaires afin de permettre à l’assureur de facilement les retrouver.

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI ECKERT

  • Obligation de Recensement et de consultation du RNIPP* des contrats en déshérence
  • Encadrement des frais de gestion et de recherche. Refacturation des frais de recherche de bénéficiaires désormais interdite
  • Devoirs d’information auprès du souscripteur/ bénéficiaire 6 mois avant le transfert à la Caisse des dépôts et Consignation
  • Délai de constitution des dossiers (15 jours) et de versement des prestations (30 jours) (2)
  • Revalorisation des capitaux à compter du décès de l’assuré
  • Rapport annuel à l’ACPR(3) sur le nombre de contrats non réglés et sur les démarches effectuées
  • Transfert à la Caisse des dépôts et consignation des capitaux en déshérence

*RNIPP : répertoire National d’identification des personnes physiques
(1) Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
(2) Article L.132-23 du Code des Assurances
(3) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L’ESSENTIEL A RETENIR SUR LA PROCEDURE DE TRANSFERT DES CAPITAUX EN DESHERENCE À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION

Les sommes non réclamées ne peuvent pas être conservées par les organismes assureurs et doivent être transférées à la CDC dans le mois qui suit l’expiration d’un délai de 10 ans à compter du jour où l’organisme assureur a eu connaissance du décès de l’assuré.

A la suite du dépôt, la CDC publiera sur son site internet les informations relatives aux sommes déposées afin de permettre aux bénéficiaires de pouvoir les réclamer directement auprès d’elle.

A noter :
La Loi Eckert impose aux organismes assureurs d’effectuer les 1ers dépôts à la CDC au cours du 2nd trimestre 2016 (pour les contrats « non réglés » depuis plus de 10 ans).
La publicité sera donc faite à partir du 1er janvier 2017.

Les sommes sont conservées par la CDC pendant 20 ans après le transfert par l’assureur.
Au terme de cette période de 20 ans, les sommes non réclamées seront acquises définitivement à l’état.
Plus aucune demande de versement ne sera possible passé ce délai.

A QUI DOIS-JE M’ADRESSER SI JE SUIS BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE SUR LA VIE ?

Situation du contrat Qui contacter ?
Le souscripteur est décédé et le contrat d’assurance-vie est « non réglé » depuis moins de 10 ans Adressez-vous à l’organisme assureur du contrat (possibilité de contacter l’AGIRA pour obtenir les coordonnées de la compagnie)
Le souscripteur est décédé et le contrat d’assurance-vie est « non réglé » depuis plus de 10 ans (possibilité pour le bénéficiaire de faire une demande de versement à la CDC Consulter le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignation (à partir du 1er janvier 2017)
Le souscripteur est décédé et le contrat d’assurance-vie est « non réglé » depuis plus de 30 ans Les sommes sont définitivement acquises à l’état. Il n’est plus possible de demander leur versement

POUR ALLER PLUS LOIN : LE DETAIL DE LA PROCEDURE DE DEPOT ETAPE PAR ETAPE

Cliquez sur les différentes étapes pour en connaître le détail.

En savoir + En savoir + En savoir + En savoir +

EN SYNTHESE : LA PROCEDURE DE TRANSFERT A LA CDC

LA PROCEDURE DE TRANSFERT A LA CDC


Vous êtes TNS ou Chef d'entreprise?

Vous recherchez des solutions pour vous ou vos salariés ?

Un courtier partenaire, peut vous accompagner dans vos démarches.

Trouver un courtier

Vous êtes courtier ?

Nos solutions vous intéressent et vous souhaitez les proposer à vos clients TNS, TPE et PME ?

Devenir courtier partenaire