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Effets de l’entrée en vigueur d’un accord de branche sur les régimes d’entreprises

Effets de l’entrée en vigueur d’un accord de branche sur les régimes d’entreprises

Lorsque les partenaires sociaux négocient un accord relatif à la protection sociale complémentaire au niveau de la branche, qu’il fait l’objet d’un arrêté d’extension toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de celle-ci doivent faire bénéficier leurs salariés d’un régime présentant des conditions au moins équivalentes aux dispositions fixées dans l’accord.

En l’absence de régime en place dans l’entreprise, les employeurs disposent du délai laissé par les partenaires sociaux pour procéder à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire respectant les conditions fixées par les partenaires sociaux.

Cependant, lorsque l’entreprise propose déjà un régime de protection sociale complémentaire, se pose la question de l’effet de l’entrée en vigueur de l’accord de branche sur le régime en place dans l’entreprise ?
La réponse dépend du formalisme juridique retenu par l’employeur pour mettre en place son régime (absence d’acte juridique interne à l’entreprise car strict respect de l’accord de branche ou rédaction d’un acte juridique conforme à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale – accord collectif, accord référendaire, DUE –) :

  • Le régime est mis en place sans acte juridique interne, par application de l’accord de branche
    L’employeur qui met en place un régime de protection sociale complémentaire strictement identique, en tout point, au régime négocié au niveau de la branche par les partenaires sociaux n’est pas obligé de rédiger un acte juridique interne à l’entreprise. D’un point de vue légal, l’accord de branche suffit.
    Cependant, il est préférable de conseiller aux employeurs de toujours procéder à la rédaction d’un acte juridique interne, car le strict respect des obligations conventionnelles est rare.
    En cas de révisions d’un accord de branche, les nouvelles dispositions annulent et remplacent toutes celles antérieurement négociées, ayant le même objet.
    L’entreprise a l’obligation de modifier son régime afin de rester en conformité avec les dispositions de l’accord de branche.
  • Le régime est mis en place par accord d’entreprise, accord référendaire ou DUE
    Si l’employeur a procédé à la mise en place de son régime de protection sociale complémentaire en rédigeant un acte juridique interne à l’entreprise tel qu’un accord collectif, un accord référendaire ou une décision unilatérale, l’entrée en vigueur d’un accord de branche n’a pas pour effet de dénoncer automatiquement le régime déjà en place dans l’entreprise.
  • Le régime d’entreprise continue à produire ses effets.
    Cependant, si le régime ne respecte pas les dispositions conventionnelles, l’employeur doit modifier son régime pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’accord de branche (garanties, cotisations, taux de répartition,…).Pour rappel, les obligations légales et conventionnelles constituent un seuil minimum à respecter mais un employeur peut toujours proposer à ses salariés des conditions plus favorables.

Par conséquent si le régime en place respecte déjà les obligations conventionnelles, avec des dispositions plus favorables, l’entrée en vigueur de l’accord de branche n’a pas d’impact.
La modification du régime en place ne pourra se faire qu’en respectant les règles classiques de hiérarchie des actes juridiques ci-dessous :

ZOOM : Impact de l’entrée en vigueur de l’accord de branche sur les dispenses d’adhésion.

  1. Dispense d’adhésion issue de l’article 11 de la loi Evin
    • L’article 11 de la Loi Evin permet aux salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire avec précompte salarial, de refuser d’adhérer au régime.
    • Cet article s’applique à tous les régimes mis en place par DUE lorsqu’une cotisation est mise à la charge des salariés. S’agissant d’un article de loi, un accord collectif ne peut prévoir une disposition contraire.
    • A partir du moment où l’employeur met en place son régime par DUE, les salariés peuvent faire jouer l’article 11 de la loi Evin et continuer à le faire jouer même en cas de négociation postérieure au niveau de la branche.
    • Par conséquent,
      • L’entrée en vigueur d’un accord de branche n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de l’article 11 de la loi Evin.
        Les salariés qui au jour de l’entrée en vigueur de l’accord de branche bénéficient d’une dispense d’adhésion dans le cadre de l’article 11 de la loi Evin, n’ont pas d’obligation d’adhérer au régime.
      • L’employeur qui met en place un régime de PSC par DUE, après l’entrée en vigueur de l’accord de branche, afin de se conformer aux obligations conventionnelles, doit accepter les demandes de dispense sur le fondement de l’article 11 de la loi Evin, uniquement si le régime mis en place est plus favorable que les dispositions négociées au niveau de la branche.
  2. Dispenses d’adhésion prévues par l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale
    Certains accords de branche prévoient des cas de dispense d’adhésion au bénéfice des salariés des entreprises relevant de la branche. En cas de mise en place du régime par accord collectif, accord référendaire ou DUE, seuls les cas de dispense prévus par l’accord de branche peuvent être insérés dans l’acte juridique de l’entreprise.
    En effet, l’existence d’un accord de branche impose la couverture de tous les salariés de la branche, conformément aux dispositions de l’accord de branche. L’ajout de cas de dispenses supplémentaires serait contraire à l’obligation de couverture mise en place par la branche.

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